Accueil des enfants migrants

Dominique Dupilet, président du Conseil Général du Pas-de-Calais a interpellé ces jours-ci Gérald Lesigne procureur général du tribunal de Boulogne pour s'étonner du silence de l'Etat sur la situation des mineurs migrants accueillis dans les centre de Calais.

« Au cours de l’année 2007, 739 jeunes étrangers sur 2588 interpellés par la Police aux Frontières dans la zone de Sangatte ont été remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance sans qu’une ordonnance de placement provisoire ait été notifiée au service gardien au moment de l’accueil de chacun de ces jeunes. Ce dysfonctionnement a déjà été évoqué à plusieurs reprises lors des réunions de la cellule de crise qui se sont tenues à la Sous-Préfecture de Calais depuis mars 2007.

Force est de constater que cette situation perdure puisqu’en mars dernier 18 prises en charge ont encore été faites sans ordonnance de placement provisoire. L’absence d’ordonnance de placement provisoire place les services du Conseil Général dans une grave insécurité juridique chaque fois qu’un jeune étranger dit « isolé » est accueilli par un établissement habilité par l’Aide Sociale à l’Enfance.

En effet, c’est bien la décision judiciaire qui atteste que le parquet s’est assuré de la minorité du jeune et de son isolement familial nécessitant son orientation vers une structure de la protection de l’enfance.

L’absence de décision judiciaire peut conduire les services de police à remettre à un établissement des personnes majeures, présentant, le cas échéant, des problématiques susceptibles de mettre en danger les mineurs avec lesquels ils seront conduits à cohabiter, ce qui est de toute évidence contraire à la loi et aux règlements qui régissent ces établissements.

L’expérience nous montre malheureusement qu’il n’est pas rare que des personnes manifestement majeures soient confiées à l’ASE.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’à ce jour les services de l’Etat n’ont toujours pas répondu favorablement au projet de réorganisation du dispositif d’accueil des mineurs étrangers qui permettrait, par une réelle spécialisation, de sécuriser leur prise en charge.

C’est pourquoi, compte tenu de la persistance de ce grave dysfonctionnement et en l’absence de perspective proche d’une réorganisation du dispositif impliquant une participation de l’Etat, comme le Premier Ministre s’y est pourtant engagé, il n’apparaît plus possible de prendre en charge des personnes sans que soient notifiées à nos services, au moment de l’accueil, les décisions judiciaires afférentes.

Je tenais à vous faire part de ma décision afin que vous soyez en mesure de prendre toutes les dispositions de nature à apporter les garanties juridiques qui doivent accompagner la prise en charge des mineurs étrangers isolés. »